Étant donné que toute transaction immobilière comporte des risques, il vaut mieux bien préparer toutes les étapes. Outre les questions financières et fiscales, le juridique possède également une place prépondérante afin de se constituer une armure de protection pour l’investisseur. Découvrez ici des règles juridiques qui vous seront d’une grande aide.
Le droit de préemption
Le droit de préemption est une prérogative donnée à une personne pour acquérir un bien en lieu et place de l’acheteur. En termes clairs, vous êtes obligé de vendre votre bien à la personne qui détient le droit de préemption si les conditions nécessaires sont remplies. La plupart du temps, la mairie possède l’exclusivité de ce droit, même si les autres collectivités locales et publiques peuvent aussi en bénéficier, le but étant l’intérêt général. Au cas où vous décidiez de transformer votre projet locatif en bail, vous devrez prioriser votre locataire dans l’acquisition.
Le droit de délaissement
Ce droit s’applique à un propriétaire ne pouvant pas profiter de son bien, puisqu’il est inclus dans un projet public. Il peut s’agir du PLU (plan local d’urbanisme), d’une servitude de passage, ou si le terrain appartient à une ZAC (zone d’aménagement concerté). Le propriétaire a alors le droit de proposer au bénéficiaire du projet ou de la servitude de lui vendre son bien. Le bénéficiaire en question est peut être la commune, le département ou toute autre instance régionale ou nationale. Afin de jouir pleinement de son droit, le propriétaire doit effectuer la mise en demeure du bénéficiaire et remplir les formalités réglementaires. Si les conditions du propriétaire sont adaptées au bénéficiaire, un accord à l’amiable peut être effectué. L’intervention du juge d’expropriation est de rigueur au cas où les deux parties n’arrivent pas à conclure un accord.
